CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MIL SERVICES INFORMATIQUE

Dernière mise à jour : 06 mars 2026

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :

MIL SERVICES INFORMATIQUE
Entreprise spécialisée en dépannage informatique, maintenance, gestion de parc informatique, cybersécurité et vente de matériel informatique.

Téléphone : 06 86 82 78 06
Email : contact@milservicesinformatique.fr
Site internet : https://www.milservicesinformatique.net

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

Toute personne physique ou morale faisant appel aux services du Prestataire est désignée ci-après « le Client ».

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :

de prestations de services informatiques

de maintenance informatique

de gestion de parc informatique

d’assistance et dépannage informatique

d’installation de matériels et logiciels

de solutions de sauvegarde et cybersécurité

de prestations cloud

de vente de matériel informatique

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations et ventes réalisées par le Prestataire auprès :

des particuliers

des professionnels

des associations

des administrations

Toute condition contraire posée par le Client sera, sauf acceptation expresse, inopposable au Prestataire.

Article 4 – Devis et formation du contrat

Toute prestation peut faire l’objet d’un devis préalable.

Le devis précise notamment :

la nature de la prestation

le tarif

les délais estimatifs

les conditions particulières

Le devis est valable 30 jours.

Le contrat est réputé conclu dès :

signature du devis

validation écrite (email)

versement d’un acompte

ou acceptation d’une commande.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros.

Selon le statut fiscal applicable :

les prix peuvent être exprimés HT ou TTC

Les frais suivants peuvent être facturés en supplément :

déplacement

livraison

installation

configuration spécifique

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les prestations seront facturées selon le tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 6 – Modalités de paiement

Sauf disposition contraire mentionnée sur le devis ou la facture, le règlement s’effectue :

comptant à réception de facture

ou selon les modalités convenues

Moyens de paiement acceptés :

virement bancaire

chèque

espèces

tout autre moyen accepté par le Prestataire.

Le Prestataire peut exiger un acompte avant intervention.

Article 7 – Retard de paiement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne :

l’application de pénalités de retard calculées au taux légal

une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

Le Prestataire se réserve le droit de :

suspendre les prestations

refuser toute nouvelle intervention.

Article 8 – Délais d’exécution

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard résultant notamment :

d’une indisponibilité du Client

d’une panne imprévue

d’un défaut de matériel

d’un fournisseur tiers

d’un cas de force majeure.

Article 9 – Obligations du client

Le Client s’engage à :

fournir toutes les informations nécessaires à l’intervention

garantir l’accès aux équipements

disposer des licences logicielles nécessaires

effectuer des sauvegardes régulières de ses données.

Le Client reste seul responsable du contenu de ses données.

Article 10 – Sauvegarde des données

Avant toute intervention technique, le Client doit effectuer une sauvegarde complète de ses données.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

de la perte de données

d’une altération de données

d’un dommage indirect résultant d’une intervention.

Article 11 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour :

perte d’exploitation

perte de données

perte de chiffre d’affaires

dommages indirects.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée.

Article 12 – Vente de matériel

Les produits vendus bénéficient des garanties légales :

garantie légale de conformité

garantie contre les vices cachés

Les garanties constructeur s’appliquent selon les conditions du fabricant.

Le matériel reste la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation.

Ce droit ne peut être exercé si :

la prestation a été pleinement exécutée

avec l’accord préalable du Client.

Article 14 – Protection des données

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit :

d’accès

de rectification

d’effacement

d’opposition

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante :

contact@milservicesinformatique.fr

Article 15 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

catastrophe naturelle

panne réseau généralisée

grève

cyberattaque majeure

défaillance d’un fournisseur.

Article 16 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Article 17 – Acceptation des CGV

Toute commande ou prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.